Mandat de protection gratuit

MANDAT DE PROTECTION

1. Mandats précédents
   
1. Ce mandat annule tout autre mandat que j'ai précédemment établi à l'égard du même sujet que le mandat actuel.
   
2. Choix de protection
   
2. Je choisis la protection de mon patrimoine.
   
3. Identité du mandant
   
3. Madame ______________________________
   

   Née le 21 septembre 2019 à ______________________________

   Résidant au ______________________________________________________________________

   Recopiez cette phrase de votre main: « Je ne bénéficie pas de tutelle. »
   
   _____________________________________________________________________________________________________

4. Identité du mandataire
   
4. Je désigne comme mandataire pour la protection de ma personne :
   

   ____________________________ ____________________________

   Née le 21 septembre 2019 à ______________________________

   Domicile : ____________________________

   Lien avec le mandant : ____________________________

   Chargé de la protection de mon patrimoine
   
   

5. Identité du mandataire substitut
   
5. Je désigne comme mandataire substitut pour la protection de ma personne en cas de besoin d'un substitut :
   

   Madame ______________

   Née le 21 septembre 2019 à ______________________________

   Domicile : ____________________________

   Lien avec le mandant : __________

   Chargé de la protection de mon patrimoine
   
   

6. Protection de mon patrimoine
   
6. En ce qui concerne la protection de mon patrimoine, je confie au mandataire les pouvoirs suivants :
   
7. Rémunération du mandataire
   
7. Protection de mon patrimoine
   

   Le mandataire chargé de la protection de mon patrimoine ne sera pas rémunéré, sauf remboursement de tous ses avances et frais.

8. Rémunération du contrôleur
   
8. Protection de mon patrimoine
   

   Le contrôleur du mandataire chargé de la protection de mon patrimoine ne sera pas rémunéré, sauf remboursement de tous ses avances et frais.

9. Date de prise d'effet
   
9. Ce mandat prendra effet lorsque l'inaptitude du mandat sera établie.
   
10. Inaptitude partielle
    
10. Le mandat sera homologué intégralement même si mon inaptitude est partielle.
    
11. Réévaluation de ma condition
    
11. Mon mandataire demandera tous les deux ans la réévaluation de ma condition afin de décider si le mandat sera révoqué ou maintenu.
    
12. Consultation
    
12. S'il en a besoin, mon mandataire peut consulter mes proches indiqués ci-dessous:
    

    __________
    __________
    

13. Tuteur au mineurs
    
13. Je désigne la personne suivante comme tuteur de mon (mes) enfant(s) mineur(s) sans tuteurs lors de l'homologation du mandat.
    
    • Nom du tuteur : __________
      Lien du tuteur avec l'enfant : __________
      Nom de l'enfant : __________
      
14. Précisions supplémentaires
    
14. ___________________________________________________________
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