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Contrat de modification de bail

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CONTRAT DE MODIFICATION DE BAIL RÉSIDENTIEL

EN DATE DU 5 DÉCEMBRE 2022

ENTRE :


_________________________, demeurant _____________________________________
(le « Locateur »)

D'UNE PART

ET


_________________________, demeurant _____________________________________
(le « Locataire »)

D'AUTRE PART

(collectivement les « Parties »)

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Un bail résidentiel en date du 4 décembre 2022 (le « Bail initial ») a été conclu entre le Locateur et le Locataire. Le Bail Initial porte sur le logement situé à l'adresse suivante : _____________________________________ (le « Logement »).

Le Locateur et le Locataire souhaitent modifier le Bail initial selon les termes et conditions énoncés dans le présent contrat de modification de bail (le «  Contrat »), qui prendra effet le 5 décembre 2022.

Le présent Contrat constitue la première modification au Bail initial.

PAR CONSÉQUENT, en considération des obligations et engagements contenus dans les présentes et de toute autre contrepartie, dont la réception et la validité sont reconnues par les présentes, les Parties conviennent de ce qui suit.

  1. Modification

    Le Bail initial est modifié comme suit :

    ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

  2. Aucun autre changement

    Sous réserve de dispositions expresses contraires énoncées dans le présent Contrat, l'ensemble des termes et conditions du Bail initial restent inchangés et sont pleinement en vigueur, notamment concernant les obligations incombant à chacune des Parties.

  3. Tout indivisible

    Les dispositions du présent Contrat intègrent le Bail initial et sont soumises aux termes et conditions prévus par ce dernier. Dès lors, ce Contrat et le Bail Initial forment ensemble un tout indivisible.

  4. Dispositions générales

    Les termes portant la majuscule qui sont utilisés dans les présentes sans y être définis ont le sens qui leur est donné dans le présent Contrat.

    Les titres de ce Contrat sont insérés pour la commodité des Parties uniquement et ne préjugent pas de l’interprétation des présentes.

    Les mots « Locateur » et « Locataire » tels qu'utilisés dans le présent Contrat incluent le pluriel ainsi que le singulier, sans considération liée au genre.

  5. Loi applicable

    Sous réserve des dispositions du Bail initial, le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province du Québec.


Fait à _____________, le 5 décembre 2022, en deux exemplaires, dont un remis à chacune des Parties.



Signature : _______________________
_________________________
Locateur



Signature : _______________________
_________________________
Locataire

Dernière mise à jour le 3 octobre 2022

Autres dénominations

Le contrat de modification de bail est également connu sous les noms suivants :

  • Accord de modification de bail
  • Modification de bail
  • Entente de modification de bail
  • Changement de bail

Qu'est-ce qu'un Contrat de modification de bail ?

Le Contrat de modification de bail permet de modifier un contrat de location existant entre un locateur et un locataire par l’ajout, la suppression ou la modification de clauses existantes. Les parties peuvent ainsi modifier les termes d’un bail sans être obligées de signer un nouveau contrat de location.

Le locateur et le locataire doivent chacun consentir à la modification du bail et signer le Contrat de modification de bail afin qu'il entre en vigueur.

Pourquoi utiliser un Contrat de modification de bail ?

Le Contrat de modification de bail est généralement utilisé pour modifier les conditions suivantes d'un bail :

  • La durée, le renouvellement ou la résiliation du bail ;
  • Le montant du loyer ;
  • L’entretien de l’espace loué, notamment l'entretien de l'espace extérieur ;
  • Les termes de la location, tels que la possibilité de sous-location ;
  • Les autorisations, notamment les animaux de compagnie ou l’autorisation de fumer ;
  • L’usage et la délimitation de l’espace loué ;
  • Le changement de locataires ou du nombre d’occupants, notamment lorsqu’un colocataire emménage ou déménage.

L’ensemble des termes du bail peut faire l’objet de modifications tant que les deux parties sont d'accord.

Combien de modifications est-il possible de faire grâce au Contrat de modification de bail de LawDepot ?

Grâce au Contrat de modification de bail de LawDepot, vous pouvez effectuer autant de modifications que vous le souhaitez à un bail résidentiel tandis que vous ne pouvez effectuer que jusqu'à cinq modifications à un bail commercial. Si vous souhaitez faire davantage de modifications ou des changements substantiels à votre bail commercial, il serait préférable de créer un nouveau Bail commercial. Vous pouvez également créer un nouveau bail résidentiel à l'aide du formulaire obligatoire fourni par le Tribunal administratif du logement.

Les termes du bail initial s’appliquent-ils toujours après sa modification ?

Oui. À l'exception des termes qui ont été modifiés par le Contrat de modification de bail, les termes du bail initial restent applicables.

Documents connexes :

  • Bail commercial: un contrat de location d’un espace à usage commercial entre un locateur et un locataire.
  • Contrat de sous-location résidentielle: un contrat qui permet aux locataires d’un logement de le sous-louer entièrement ou partiellement à un sous-locataire.
  • Contrat de sous-location commerciale: un contrat qui permet aux locataires d’un bien immobilier commercial de le mettre en sous-location.
  • Pacte de colocation: un accord qui définit les règles d’une colocation et les obligations des colocataires les uns envers les autres.
Créer votre Contrat de modification de bail en moins de 5-10 minutes
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