Acte de vente gratuit

Le Vendeur garantit que :
(1) Le Vendeur est le propriétaire légal du Bien ;
(2) Le Bien est libre de tout privilège ou réclamation ;
(3) Le Vendeur dispose des droits et de l'autorité nécessaires pour vendre et transférer le Bien ; et
(4) Le Vendeur s'engage à garantir et à défendre le titre de l'Acheteur dans le Bien contre toutes réclamations de toutes personnes.

Le Bien est vendu tel quel et le Vendeur décline toute garantie, explicite ou implicite, y compris mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation avec un usage particulier. En outre, le Vendeur décline toute garantie quant à la condition du Bien. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité, ni n'autorise aucune personne à assumer en son nom des responsabilités, dans le cadre de la vente du Bien. L'exclusion de garanties ci-dessus du Vendeur n'a, d'aucune façon, d'incidence sur les termes de toute garantie offerte par le fabricant du Bien.

L'Acheteur a eu l'occasion d'inspecter le Bien ou de le faire inspecter et l'Acheteur accepte le Bien dans son état actuel.

Cet Acte de vente sera interprété conformément à la loi de la province d'Alberta.